Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société HEINRICH PIERRES NATURELLES et ses acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Le fait de commander nos marchandises confirme l’acceptation de nos conditions générales de vente à l’exception de toutes autres. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions catégorielles ou des conditions particulières de vente, notamment pour les ventes aux professionnels, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
2. Commandes et modification. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, fax ou courriel. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne sera prise en compte que si elle est notifiée par écrit 14 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des marchandises demandées, après signature par le client d’un devis modificatif et d’une modification éventuelle du prix. En tout état de cause, elle devra nous parvenir avant l’expédition des produits. Si le fournisseur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués.
3. Prix et facturation. Les marchandises sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le fournisseur et accepté par le client, comme indiqué à l’article précédent. Les prix figurant sur les devis/commandes sont basés sur la liste de prix de l’année en question, fournie sur simple demande, et s’entendent en prix départ Offendorf – sortie d’usine (ExWork). Ces prix peuvent fluctuer en fonction des prix de transport et du cours de la devise du matériau le cas échéant. Les prix relatifs aux frais de conditionnement sont indiqués dans la liste de prix et repris dans les devis.
4. Livraisons et enlèvements. Les frais de livraison sur chantier et/ou dépôt sont indiqués sur devis et commande, sur simple demande et réception des adresses complètes. Leur montant est fonction des distances, volumes, poids et frais de déchargement le cas échéant. Le temps de déchargement prévu compte un temps de fixe de 10 minutes et un temps de 3 minutes par palette. Les temps d’attente liées à une impossibilité de décharger du fait du client au-delà de ce décompte seront facturés à hauteur de 65 € ht/heure sur la base du départ et de l’arrivée du véhicule de livraison. Ces indications seront mentionnées sur le récépissé de transport à signer par le client. Les dates de livraison sont convenues d’un commun accord par téléphone, mail ou fax, et confirmés par nos soins par mail. Si un point de livraison supplémentaire devrait se rajouter en cours de livraison, il conviendra de réajuster le montant du transport. Les conditions d’accès et de déchargement seront la responsabilité du client. Une impossibilité de décharger au lieu initialement prévu entrainera des frais au temps passé à sa charge, et le client donnera un nouveau lieu de déchargement. Les délais figurant sur devis et/ou commande restent indicatifs et varient en fonction des aléas de l’importation (conditions météorologiques, contrôles douaniers, contrôles phytosanitaires, trafic dans les ports). Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à la retenue ni à annulation des commandes en cours. La livraison s’effectuera conformément à la commande, soit par la remise des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, selon le devis établi. La facture des marchandises sera payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des marchandises.
5. Paiements et retard/défaut. Toutes les factures sont payables selon les indications y figurant et préalablement confirmées sur devis et/ou commande. En cas de retard de paiement par le client au-delà de la date et des délais convenus par les parties, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points. De plus, il sera dû de plein droit et sans notification préalable une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €. Cette indemnité pourra être augmentée si les frais de recouvrement dépassent le montant forfaitaire, sur présentation de justificatifs. L’absence de paiement après l’échéance, qu’il soit total ou partiel, entraînera de plein droit l’application d’un indemnité fixée à 15 % du montant de la somme impayée, à titre de clause pénale. En cas d’étalement de paiement préalablement accepté par nos soins, le défaut de règlement d’une échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance. 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de retard/défaut de paiement d’une commande hors gamme et/ou nécessitant une livraison express, le fournisseur se réserve le droit de retenir la marchandise dans son dépôt de stockage jusqu’à paiement intégral de la facture échue. Les conditions et les frais de stockage sont identiques à ceux relatés à l’article 2.
6. Retour de marchandises/Annulation. Le retour de la marchandise ou l’annulation d’une commande de la gamme standard pourra uniquement avoir lieu d’un commun accord entre le client et le fournisseur. Le retour ou l’annulation entraînera des frais correspondant à 30 % du prix d’achat des matériaux, à la charge du client. Les produits commandés hors gamme ne pourront faire l’objet d’un retour de marchandises ou d’une annulation, sauf erreur de la part du fournisseur.
7. Spécificités. La pierre naturelle offre une palette de nuances, de tons et de veinages divers et variés, constituant ainsi un caractère unique du matériau. Le marbre, les pierres marbrières, les pierres de taille et toutes autres roches sont des matériaux naturels qui peuvent présenter des trous de vers, veines cristallines, flammes, verrier, géodes, coquilles, nœuds, des tâches appelées couramment crapauds, strates, points de rouille, des différences de nuance, toutes particularités de la pierre qui font sa noblesse. Ne mettant en péril sa solidité, ces particularités ne sauraient être considérées comme défaut et justifier un refus ou une réduction de prix. L’échantillon définit la pierre marbrière, le marbre ou toute autre roche naturelle quant à sa provenance, son type et à sa tonalité générale ; il n’implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l’échantillon et la fourniture. La pierre et les matériaux doivent être travaillés, posés et consolidés selon les règles de l’art conformément
aux DTU applicables. Afin de garantir la meilleure information sur le choix de la pierre au consommateur final, il est vivement conseillé d’organiser un rendez-vous avec ce dernier sur notre parc d’exposition. Notre service commercial se tient à la disposition de chacun d’entre eux.
8. Réclamations. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des marchandises, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Les réclamations devront se faire sous 3 jours à réception des marchandises. Pour les questions d’aspect et de détérioration, des photos devront être produites à l’ouverture de la palette accompagnées de l’étiquette concernée par la marchandise et apposée sur la palette. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
9. Réserve de propriété. Le transfert de propriété des marchandises est conditionné au paiement intégral du prix. L’acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation expresse du vendeur.
10. Litige. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Strasbourg.
11. Langue du contrat. Droit applicable. De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
